La loi sur les déchets du 13 juillet 1992 visait quatre grands objectifs : la prévention ou la réduction de la production et de la nocivité des déchets, la limitation de leur transport, le développement de leur valorisation et l’information du public. Elle rendait également obligatoire l’élaboration de plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, dont la compétence a été transférée aux Conseils généraux depuis le 1er janvier 2005.

• Où en est aujourd’hui la Bourgogne au regard des objectifs de ces plans ? Les collectes sélectives se sont étendues à la plupart des communes ; elles ont permis de recycler une part croissante des ordures ménagères. La valorisation des déchets biodégradables commence également à s’organiser. Le réseau des déchetteries s’est développé, offrant un débouché à des déchets qui par le passé faisaient souvent l’objet de dépôts sauvages. La plupart des incinérateurs ont été fermés et les trois qui continuent de fonctionner répondent maintenant à des normes qui sont devenues plus exigeantes.

• Dans le même temps, les quantités collectées n’ont pas cessé d’augmenter. Les transports de déchets – routiers dans la plupart des cas – se sont fortement accrus. Le nombre des centres d’enfouissement a diminué, mais ceux qui restent reçoivent des quantités beaucoup plus importantes de déchets. Les capacités actuelles de stockage seront saturées à brève échéance, et des décisions devront être prises à court terme pour faire face à cette situation. Il est parallèlement nécessaire d’améliorer la valorisation des déchets, pour réduire les quantités à éliminer. Cela passe notamment par le développement de la valorisation des matières biodégradables - gisement important encore sous valorisé - et par l'amélioration des résultats des collectes sélectives.
  
  

La gestion des déchets radioactifs 

• La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, connue sous le nom de loi Bataille, fixait au gouvernement un délai maximum de quinze années pour «adresser au Parlement un rapport global d’évaluation de ces recherches accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et sujétions afférentes à ce centre». Un projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs sera proposé en 2006 par le gouvernement.
• Dans le cadre de la préparation du débat parlementaire sur ce projet de loi, le Ministre de l’industrie et le Ministre de l’écologie et du développement durable ont saisi début 2005 la Commission nationale du débat public pour organiser un débat «sur les options générales en matière de gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue». Il s’est déroulé entre septembre 2005 et janvier 2006. La Commission nationale du débat public vient de remettre au gouvernement un compte rendu des interventions et des attentes exprimées.

Les faits  

• La loi Bataille encadre l’organisation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs «à haute activité et à vie longue». Elle fixe notamment trois axes de recherche :
  - « la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets ». La transmutation consiste à transformer les éléments radioactifs à vie longue en éléments non radioactifs ou à durée de vie plus courte.
  - «l’étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains».
  - «l’étude de procédés de conditionnement et d’entreposage de longue durée en surface de ces déchets».
  Elle établit un cadre pour l’évaluation, le contrôle et la validation des travaux : la Commission nationale d’évaluation, composée de douze membres, doit rendre chaque année un rapport d’avancement au Parlement qui doit en saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
• L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est chargée des études sur le stockage géologique. Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) pilote les deux autres axes de recherche.

Les données

• En France, les déchets radioactifs sont classés selon le niveau d’activité (nombre d’atomes qui se désintègrent par seconde) et la période radioactive (temps nécessaire pour que la moitié des atomes se soient désintégrés) des éléments radioactifs présents dans ces déchets. La classification retient quatre niveaux de radioactivité et deux durées de vie – courte : période de moins de 30 ans et longue : période supérieure à 30 ans. Ce classement définit cinq catégories de déchets radioactifs : haute activité (HA), moyenne activité à vie longue (MA-VL), faible activité à vie longue (FA-VL), faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC), très faible activité (TFA). Le classement ne prend pas en compte le type de rayonnements, qui détermine le pouvoir ionisant et le pouvoir pénétrant.
• Les déchets radioactifs produits aujourd’hui en France proviennent pour l’essentiel des centrales électronucléaires, des usines de traitement de combustibles usés et des installations militaires. Les autres producteurs sont les laboratoires de recherche, le secteur médical et certaines industries.
• Chaque type de déchet radioactif reçoit un traitement particulier en fonction de sa durée de vie et de l’intensité de sa radioactivité. Les déchets à vie courte sont enrobés dans différents matériaux (ciment, bitume ou résine), placés dans des fûts métalliques ou des coques en béton puis stockés dans des centres de stockage de surface. Pour les déchets à vie longue, qui peuvent être radioactifs pendant des centaines de milliers d’années, le choix d’un mode de gestion à long terme n’a pas été encore arrêté : ils sont aujourd’hui entreposés provisoirement en surface, dans des bâtiments aménagés sur leurs sites de production, en attente d’une solution. Ce sont les filières de gestion des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité qui sont à l’étude dans le cadre de la Loi Bataille.
• Les déchets de moyenne activité à vie longue proviennent essentiellement des usines de fabrication et de traitement des combustibles nucléaires. Ce sont des éléments de structure de combustibles usés ou de réacteurs, et des déchets provenant du traitement des effluents (boues). Ils sont enfermés dans des conteneurs en acier.
• Les déchets de haute activité correspondent aux éléments radioactifs non valorisables issus des combustibles usés. Ils sont vitrifiés, c’est-à-dire fondus dans de la pâte de verre. Le verre est ensuite coulé dans des conteneurs en acier qui sont entreposés dans des puits ventilés, en raison de la très forte chaleur dégagée.
• Selon l’inventaire de l’Andra, le volume total de déchets radioactifs est, fin 2002, d’environ 979 000 m3 (en volume équivalent conditionné, ce qui correspond au volume d’un colis de déchets, après les étapes de traitement et de conditionnement). 65% sont issus du secteur électronucléaire.
• Il y a 19 centrales nucléaires comportant 58 réacteurs en France. Chaque année, 1 150 tonnes de combustible usé sont déchargées des réacteurs. Le combustible usé contient 94% d’uranium, 1% de plutonium et 5% d’actinides mineurs et de produits de fission, parmi lesquels 0,4% sont des éléments dont la période radioactive est comprise entre plusieurs milliers et plusieurs millions d’années.
• Chaque année, le parc nucléaire français produit 630 conteneurs de déchets vitrifiés hautement radioactifs, 850 conteneurs de déchets de moyenne activité à vie longue, 30 000 conteneurs de déchets conditionnés de faible et moyenne activité à vie courte et 30 000 bigs-bags de déchets très faiblement radioactifs.
• 5% des déchets radioactifs sont des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité. Ils représentent respectivement, en 2002, des volumes de 45 359 m3 et 1 639 m3 et rassemblent 99,9% de la radioactivité totale des déchets produits.
• Le site de Bure, dans la Meuse, a été choisi pour implanter à une profondeur d’environ 500 mètres un laboratoire souterrain chargé d’évaluer la capacité du sous-sol argileux à confiner des déchets radioactifs pendant le temps de décroissance de leur radioactivité. Sa construction n’est pas encore achevée. Les expérimentations in situ ont démarré fin 2004 dans deux galeries équipées. Il est le seul laboratoire souterrain existant en France.

Les enjeux

• La filière électronucléaire a produit des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue qui sont actuellement conditionnés et entreposés provisoirement. Quelles que soient les décisions futures de la France en matière énergétique, il est nécessaire de définir une solution pour gérer, à long terme, ces déchets.
• La durée d’activité de certains déchets radioactifs peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’années. Il est difficile de répondre aux questions qui se posent sur une telle échelle de temps. D’un point de vue technique, il faut assurer la pérennité d’un stockage sur des durées très longues, maintenir un niveau de compétences suffisant et assurer la « mémoire du site ». D’un point de vue politique, la surveillance à long terme des déchets stockés suppose une stabilité.
• Les recherches menées dans le cadre de la loi Bataille ont coûté plus de 2,2 milliards d’euros entre 1992 et 2003.
• Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs sont estimés à plus de 70 milliards d’euros. Les dépenses pour le démantèlement sont évaluées à 15% du coût d’investissement initial des réacteurs. Il reste cependant des incertitudes liées, par exemple, au manque d’expérience sur certaines opérations de démantèlement ou aux divergences des estimations sur le coût du stockage profond. Selon le rapport de la Cour des comptes sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, du fait des incertitudes nombreuses qui pèsent sur le financement futur de la gestion des déchets radioactifs, il y a un risque de transfert des responsabilités financières des industriels vers l’Etat.
• Les conséquences liées à une dissémination de la radioactivité peuvent affecter de grands espaces. La gestion des déchets radioactifs à vie longue concerne potentiellement l’ensemble de la communauté internationale.

Le débat

• Dispose-t-on de connaissances scientifiques suffisantes pour prendre une décision ? L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques considère que «les résultats acquis permettent d’affirmer la validité des trois méthodes ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre». La Commission nationale d’évaluation indique que les informations recueillies devraient permettre de retenir le principe de stockage géologique profond pour les déchets ultimes. Pour les trois experts désignés par la Commission particulière du débat public pour mener une analyse contradictoire, Benjamin Dessus, Bernard Laponche et Yves Marignac, «les résultats des recherches menées à ce jour restent largement insuffisants pour conclure et engager des décisions sur la gestion finale des déchets».
• La transmutation constitue-t-elle une solution ? D’après l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, la séparation et la transmutation sont l’objectif ultime de la gestion des déchets. Pour la Commission nationale d’évaluation, « on ne dispose pas à ce jour d’un système dont la faisabilité technique en situation de transmutation est démontrée ». Pour la coordination nationale des collectifs contre l’enfouissement des déchets radioactifs, «cette voie, qui, techniquement relève de la «mission impossible», produirait elle aussi de nouveaux déchets, si elle se développait à l’échelle industrielle». Les associations Agir pour l’environnement, les Amis de la terre, France nature environnement, Greenpeace France et WWF France ajoutent que le processus de transmutation nécessiterait «de gigantesques infrastructures nucléaires et de grandes quantités d’énergie».
• Le stockage géologique est-il une solution ? L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques estime qu’il serait l’option la plus sûre et la plus praticable en l’état actuel des connaissances. Pour le président de l’association Robin des Bois, «le stockage géologique en milieu sec et non submersible reste l’option la plus acceptable». Pour le Comité de réflexion, d’information et de lutte anti-nucléaire, «l’enfouissement n’est qu’un moyen de cacher les problèmes et non de les gérer». Le groupement des scientifiques pour l’information sur l’énergie nucléaire considère que cet axe de recherche, s’appuyant sur les travaux encore à venir d’un seul laboratoire, «n’offre aucun choix de site hormis celui de Bure ni surtout aucun choix d’études approfondies et contradictoires sur le stockage géologique».
• Le stockage géologique peut-il être réversible ? L’Andra estime que la réversibilité d’un stockage en profondeur pourrait être assurée pendant deux à trois siècles, sans nécessiter d’interventions importantes. Selon le Mouvement national de lutte pour l’environnement, il y a une contradiction entre le souci de se garder la possibilité de récupérer les matériaux et le fait que les déchets de haute activité à vie longue soient vitrifiés dans l’objectif d’une pérennité quasi-absolue. Pour le Comité de réflexion, d’information et de lutte anti-nucléaire, «l’enfouissement est de fait irréversible, quand on sait que l’Andra refuse d’aller rechercher, à 10 ou 20 mètres sous terre, des conteneurs défectueux dans la partie nord-est du centre de stockage Manche, à La Hague». L’Association pour le contrôle de la radioactivité dans l’Ouest estime que «la notion de réversibilité est surtout proclamée comme argument d’acceptabilité».
• L’entreposage peut-il être de longue durée ? Les ministères de l’industrie et de l’environnement estiment que la mise en service industrielle d’un entreposage de longue durée paraît envisageable à court terme, mais que ce choix suppose une reprise et une nouvelle gestion des déchets au terme de la période de 100 à 300 ans sur laquelle la sûreté peut être assurée. La Commission nationale d’évaluation exprime des réserves sur la pérennité d’une installation d’entreposage de longue durée au delà du siècle.
• Quel processus de décision peut-on mettre en place ? L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques propose d’adopter une nouvelle loi qui fixe un calendrier de déploiement des trois technologies. Les associations Agir pour l’environnement, les amis de la terre, France nature environnement, Greenpeace France et WWF France indiquent que le principe de précaution «se traduit en partie dans la notion de réversibilité des choix techniques [...] et des décisions (refus de décision qui nous engage par avance dans un scénario préétabli et nous enferme dans une option sans possibilité de renoncement, comme par exemple le choix de la transmutation qui nous condamne à la poursuite du nucléaire)». Pour le Mouvement national de lutte pour l’environnement, «La loi de 2006 qui prolongera celle de 1991 ne devra pas figer les solutions mais être une nouvelle étape d’un débat très élargi, avec des échanges internationaux, à d’autres types de solutions, sans tabou [...]».
• Est-il possible d’avoir un débat uniquement technique, indépendant des questions de politiques énergétiques ? Pour le groupement des scientifiques pour l’information sur l’énergie nucléaire, «un débat public sur les déchets ne peut être mené à son terme si ces déchets sont analysés indépendamment de la politique énergétique, car chimiques ou radioactifs, ils en dépendent étroitement». La Coordination nationale des collectifs contre l’enfouissement des déchets radioactifs considère que le débat «doit porter non seulement sur le nucléaire et ses déchets, mais surtout être ouvert à l’ensemble de la problématique de l’énergie».
• La question des déchets nucléaires peut-elle être posée sans prendre en compte celle de la filière nucléaire dans son ensemble ? Le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France estime que «le problème des déchets radioactifs a effectivement une solution, confirmant le rôle de l’électronucléaire comme une des voies du développement durable en matière énergétique». Pour l’association Sauvons le Climat, «un scénario de sortie de nucléaire conduit à devoir gérer une quantité de déchets de haute activité à vie longue près de trente fois plus importante qu’un scénario de nucléaire durable». Le réseau Sortir du nucléaire estime que le débat aurait dû porter sur la légitimité du nucléaire et de la production des déchets radioactifs, et non sur le choix de leur mode de gestion.